Souvent utilisée dans le domaine de la construction, la garantie décennale, aussi appelée assurance responsabilité décennale, permet de couvrir des dommages pouvant se produire sur une construction. Faubourg 70 vous donne les clés pour mieux comprendre la garantie décennale d’une maison et quelles sont les obligations qui en découlent.
Garantie décennale : définition
Cette garantie légale est due par tout constructeur, et a pour objectif premier de couvrir d’éventuels dommages pouvant se produire dans les dix ans à compter de la réception des travaux. Pour pouvoir être couverts par la garantie décennale de construction, les dommages doivent affecter l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage, compromettre sa solidité, ou le rendre impropre à son usage. Si les dommages ne rentrent pas dans cette catégorie, ils sont alors pris en charge par la garantie de bon fonctionnement appelée la garantie biennale.
Voici des exemples de dommages couverts par la garantie décennale :
- Fissures importantes
- Système de chauffage hors service
- Plomberie qui cause des inondations
- Charpente qui provoque des fuites
- Mur porteur qui provoque un écroulement, etc.
À qui la garantie décennale s’adresse-t-elle ?
Tous les professionnels du bâtiment sont concernés par la garantie décennale afin de ne pas voir leur responsabilité engagée en cas de dommage sur un ouvrage livré. Ainsi, les constructeurs de maisons sont directement concernés et doivent souscrire cette garantie dès l’ouverture d’un chantier. Le propriétaire du terrain ou de la maison en construction doit quant à lui souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui est différente de la garantie décennale.
